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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet d’établir la forme d’un constat d’infraction, qu’il soit réalisé sur support papier ou sur support électronique.
Il a en outre pour objet d’assurer l’interchangeabilité des supports papier ou électronique du constat d’infraction, d’en permettre l’utilisation concomitante dans l’une ou l’autre forme et d’établir l’équivalence de la valeur juridique du constat d’infraction sur support papier et des données informatiques qui composent le constat sur support électronique.
